Flash infos de la FNC

La SMA (Surface Minimale d'Assujetissement)  

Depuis octobre 2014, l’affiliation en temps que chef d’exploitation, sous forme individuelle ou sociétaire, n’est plus liée à la surface (SMI) ou au temps de travail. La loi d’avenir supprime la SMI et instaure l’activité minimale d’assujettissement ou AMA. Pour être affilié, il faut désormais atteindre le seuil d’AMA, en remplissant l’un des 3 critères suivants, non cumulatifs :  
1. La surface mise en valeur : elle est au moins égale à la SMA (12.5ha), compte tenu des coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol, fixés dans un arrêté du 18/05/2015 OU 

2. Le temps de travail : il est au moins égal à 1200 h/an. Ce critère est utilisé lorsque l’activité ne peut être appréciée à l’aide de la SMA OU

3. Le revenu professionnel : il est au moins égal à 800 SMIC (7688¤ annuel en 2015), ce qui correspond à l’assiette forfaitaire applicable aux cotisations d’assurance maladie AMEXA. Ce critère concerne les personnes non retraitées, mettant en valeur une exploitation dont l’importance est supérieure à 1/8ème de SMA ou 150 heures de travail par an (cotisants solidaires). 

 

Les activités effectuées dans le prolongement de l’acte de production, comme la transformation, le conditionnement, la commercialisation, la diversification cheval ou encore l’agro-tourisme, sont prises dans l’appréciation de ces critères.  
 

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Les dégâts d'Ours

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Actualités

Encart 2

Les inscriptions pour les ventes Arqana du 28 septembre 2017 

sont ouvertes

Le compte-rendu du Conseil d'Administration du 20 avril 2017

est téléchargeable ici PDF

Les indices de performances 2002-2016 et les indices génétiques 2016 

ont été calculés par l'INRA et sont en ligne sur les fiches SIRE des chevaux

Le Championnat de France 2017

aura lieu à Pompadour (19) les 19 et 20 août

Assemblée Générale 2017

Adhérents: Prenez connaissance des documents ici qui seront présentés et feront l'objet d'un vote

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